Certificat d'immatriculation

Certificat d'immatriculation

Seule l'administration française est autorisée à délivrer un Certificat d'Immatriculation aux usagers.

 

Pour les véhicules neufs vendus par les professionnels, la demande du certificat d’immatriculation peut être faite en préfecture ou auprès de professionnels habilités (vendeurs, garagistes, concessionnaires...) qui prennent en charge les démarches.

Pour les véhicules d’occasion, la demande de certificat d’immatriculation peut être faite soit en préfecture soit chez un professionnel habilité.

 

Vous pouvez effectuer vos démarches de

 

  • Changement de Titulaire (Véhicule d'occasion acquis en France)
  • Changement d'Adresse (En cas de déménagement)
  • Demande de Duplicata (En cas de vol, perte ou détérioration)
  • Changement de Statut Matrimonial (En cas de mariage, divorce ou décès)
  • Usurpation de Plaques d'Immatriculation (En cas d'utilisation frauduleuse de vos plaques)

- Soit en téléchargeant les imprimés sur le site: www.service-public.fr

- Soit en demandant les imprimés à votre mairie

 

Changement d'adresse en ligne

 

- Uniquement pour les Véhicules avec nouvelle immatriculation

 

S'il s'agit du 1er, 2e ou 3e changement d'adresse sur votre carte grise, vous devez demander une étiquette avec votre nouvelle adresse. Elle vous sera adressée par la Poste et vous devrez la coller sur votre carte grise à l'emplacement prévu.

Si vous perdez cette étiquette avant de l'avoir collée sur votre carte grise, contactez l'ANTS pour connaître la marche à suivre afin d'en obtenir une nouvelle.

 

Pour votre changement d'adresse, il vous suffit de cliquer sur le lien suivant: service public changement d'adresse

 

Au 4e changement d'adresse, il faudra réaliser une nouvelle carte grise. Vous devrez rendre l'ancienne à la préfecture.

 

Certificat de Non-gage

 

Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document permettant de savoir si rien n'empêche la vente du véhicule. Le transfert de la carte grise (certificat d'immatriculation) peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Ce certificat n'est délivré que pour un véhicule immatriculé en France.

 

Certificat de non-gage service en ligne : 

Cession de véhicule

Si vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devrez alors remettre au nouveau propriétaire certains documents. Ceux-ci lui sont indispensables pour qu'il fasse établir la nouvelle carte grise (certificat d'immatriculation) à son nom. Vous devez également informer la préfecture en lui transmettant la déclaration de cession.

 

Cerfa n°13754*02

Le certificat de cession doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et comporter aussi la signature de l'acquéreur.

S'il y a plusieurs co-titulaires, chacun doit le signer.

Le vendeur :

  • remet l'exemplaire n°1 à l'acquéreur,
  • remet ou envoie par courrier l'exemplaire n°2 à la préfecture (s'il s'agit d'une cession entre particuliers, la communication de la cession à la préfecture peut s'effectuer en ligne),
  • conserve l'exemplaire n°3.

L'encadré « certificat de vente » doit être signé par l'ancien et le nouveau propriétaire, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).

La déclaration de cession originale (et non la photocopie) doit obligatoirement être présentée pour faire immatriculer le véhicule. Ainsi, si le nouvel acquéreur l'a perdu avant de faire les démarches, il doit contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

 

Télécharger le formulaire

 

Notice explicative pour la déclaration de cession et la demande de certificat d'immatriculation